LOCATION APPARTEMENT LILLE

Un logement appartient au secteur privé lorsque le propriétaire est une personne privée. Les locations de logements vides du secteur privé sont soumises é la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit des locations qui ne relévent pas des secteurs soumis é la loi de 1948 ou du logement social (HLM, location plafonnée ou réglementée).
Logements concernés: appartements ou maisons individuelles vides neufs ou anciens, é usage d'habitation principale, é usage mixte professionnele et d'habitation principale, aux annexes de ces locaux si elles sont louées par le méme propriétaire au méme locataire: garages, places de stationnement, jardins.
Logements non concernés : les logements meublés, les sous-locations, les logements de fonction. les logements foyers par exemple, ceux qui accueillent des jeunes travailleurs, des personnes égées, les locations saisonniéres, les locaux é usage professionnel seulement, les locaux commerciaux, les locaux faisant l'objet d'un bail rural, industriel ou artisanal.

Intervention d'un agent immobilier L'agent immobilier doit disposer d'un mandat écrit du propriétaire pour présenter é la location le logement qu'il propose. Le montant de sa commission, librement fixé par l'agent et le bailleur, doit figurer sur ce mandat. L'agent doit détenir une carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce", délivrée par le préfet et valable 10 ans. Il doit souscrire auprés d'une société de caution mutuelle une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Le nom et l'adresse de l'organisme garant doivent figurer sur les documents de l'agent. Dans l'agence doivent étre affichés : le numéro et la date de délivrance de la carte professionnelle, le montant de la garantie, le nom et l'adresse de l'organisme garant, le tarif des services proposés par l'agence.

Intervention d'un administrateur de biens

L'administrateur de biens est mandaté par le propriétaire pour assurer les missions relatives é l'entretien et é la gestion de l'immeuble. Il peut également assurer la gestion locative (recherche de locataires, rédaction des contrats de location, état des lieux, perception des loyers et des charges). Il doit étre titulaire d'une carte professionnelle "gestion immobiliére" délivrée par la préfecture et renouvelable tous les ans. Il est soumis aux méme conditions d'exercice que l'agent immobilier en terme de garantie de responsabilité civile professionnelle, et d'affichage. .
• Pour la visite du logement, faites-vous accompagner
par un professionnel du bâtiment, qui estimera
les travaux éventuels.

Intervention d'un marchand de listes Le marchand de listes vend des listes ou des fichiers de logements disponibles ainsi que les coordonnées de leurs propriétaires. Il doit justifier d'une carte professionnelle "marchand de listes" et passer un contrat écrit avec son client. Ce dernier doit recevoir un exemplaire original du contrat, précisant : son objet (remise d'une liste unique, accés é un fichier par exemple), sa durée, s'il s'agit d'un abonnement, les caractéristiques du bien recherché, le montant de la rémunération convenue, le rappel de l'interdiction pour le titulaire de recevoir un paiement préalablement é la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers. Le contrat est valable dés sa signature, et le client ne bénvficie d'aucun délai de réflexion.

Intervention d'un notaire Le notaire peut servir déintermédiaire dans la location de logement du secteur privé. Sa rémunération et le montant des frais de rédaction du contrat de location sont fixés par les pouvoirs publics. Ces sommes ne sont pas négociables, sauf exceptions prévues par décret
Visitez… et revisitez !
Intervention d'un expert géométre L'expert géométre peut recevoir un mandat déentremise immobiliére pour la mise en location ou en vente déun logement. Il doit pour cela détenir un mandat écrit et ne peut recevoir aucun paiement avant que l'opération n'ait été effectivement conclue.
• Faites le point sur l’isolation, l’installation électrique, l’état du chauffage, etc.
• Renseignez-vous sur les parties communes de l’immeuble, sur son environnement immédiat et les moyens de transport.
• Visitez plusieurs biens dans le secteur et lisez les petites annonces pour comparer leur valeur.
• Ne signez le bon de visite qu’en cas de visite effective du logement.
Protection du candidat locataire Non discrimination é la location Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée é une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Le candidat locataire qui estime avoir fait l'objet de discrimination doit présenter des éléments de faits (soupéons, impressions, rumeurs...) laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Le bailleur, soupéonné é tort ou é raison devra apporter la preuve que sa décision est justifiée. En cas de litige, aucune sanction pénale n'est prévue pour le bailleur ou/et son représentant. Toutefois, le candidat locataire discriminé peut demander au juge des dommages et intéréts.
contraire, à lui verser une indemnité. Des précisions indispensables
Constitution du dossier du candidat locataire Préalablement é l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat é la location de produire : une photographie d'identité, hormis celle de la piéce justificative d'identité, une carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal une attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal, une attestation d'absence de crédit en cours, une autorisation de prélévement automatique, un jugement de divorce, é l'exception du paragraphe commenéant par l'énoncé : "Par ces motifs", une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est é jour de ses loyers et charges, dés lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs, une attestation de l'employeur dés lors qu'il peut étre fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire, un contrat de mariage, un certificat de concubinage, un chéque de réservation de logement, un dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique, un extrait de casier judiciaire, une remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant é plus de 2 mois de loyer en principal en l'absence du dépét de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue é l'article 2321 du code civil, une production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants. Peuvent, en revanche, étre demandés au candidat locataire : une photocopie du livret de famille, une attestation d'emploi ou les coordonnées de l'employeur, la production des bulletins de salaire, un relevé d'identité bancaire.
foncière, règlement de copropriété, justificatifs des charges des trois dernières années, procèsverbaux des trois dernières assemblées générales, carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas
échéant, diagnostic technique préalable à la mise en copropriété.
Faites-vous préciser que le montant des frais d’agence est compris dans le prix de vente.