concretiser un achat
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- Concrétisez votre achat
La date d’entrée en possession
La date d’entrée en possession du bien correspond en principe au
jour de la signature de l’acte de vente notarié et se concrétise soit par
l’occupation des lieux, soit par la perception de loyers.
Les assurances en cours sont à maintenir tant que le transfert
de propriété n’a pas eu lieu.
Les frais d’acquisition
• Les droits de mutation s’élèvent à 5,09 % depuis le 01/01/2006
(+ 0,10 % au titre du salaire du conservateur des hypothèques).
• Les acquisitions de logement faisant l’objet d’une première mutation
dans les cinq ans après l’achèvement des travaux supportent une TVA de
19,6 % incluse dans le prix de vente, à laquelle s’ajoute un droit de mutation
de 0,715 % calculé sur le prix hors taxes (+ 0,10 % au titre du salaire
du conservateur des hypothèques). Il en va de même des acquisitions
de logement en l’état futur d’achèvement.
• Lorsque la commission de l’intermédiaire est à la charge de l’acheteur,
elle n’est en principe pas comprise dans le prix et n’est pas soumise
aux droits d’enregistrement.
• Les frais de mutation d’un logement neuf sont d’environ 2 % à 3 % du
prix d’achat (dont les honoraires du notaire) et payables par l’acquéreur. - Prévoyez les autres frais : prise d’hypothèque ou autres garanties
et commission de l’agent immobilier (environ 5 % de la valeur du bien).
Si l’intermédiaire est un notaire, il peut demander des honoraires de négociation
(maximum HT de 5 % jusqu’à 45 734,71 € et de 2,50 % au-delà ).
Le paiement : soyez précis
- Les modalités de paiement sont précisées dans l’avant-contrat. Souvent
réglée comptant, c’est-à -dire immédiatement à la signature de l’acte notarié,
la somme peut aussi être versée à terme défini. La partie payable ainsi doit
être réglée dans le délai précisé dans l’acte de vente.
- Attention à l’avant-contrat
Il peut être souhaitable de faire établir l’avant-contrat par un notaire :
– prenez le temps de lire l’avant-contrat à tête reposée avant de le signer ;
– ne signez un compromis ou une promesse de vente que s’il (elle) est
précis(e), notamment sur les conditions suspensives d’obtention de prêt ;
– faites les démarches pour l’obtention de votre crédit avant de signer
l’avant-contrat ;
– respectez les délais prévus dans l’avant-contrat pour informer l’agence ou le vendeur
de l’octroi ou du refus du prêt, afin de faire jouer les conditions suspensives.
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